Expropriation : les indemnisations doivent être totales

IMMO 974 – créé le 17.03.2016 à 12:47 – mis à jour le 17.03.2016 à 14:26

Il faut impérativement un accord du propriétaire d’un bien immobilier ou foncier pour que le montant de l’indemnisation soit réduit selon un arrêté de la Cour de cassation. L’arrêté date du 21 janvier 2016. L’indemnisation concerne tout ce qui est pris au propriétaire et ne peut être limitée par une réparation en nature.

À titre d’exemple, lorsqu’une haie de clôture est détruite, l’expropriant n’a pas réglé l’indemnisation parce qu’il propose de payer la reconstruction de la nouvelle haie sur la nouvelle limite.

Pour illustrer cet exemple, la Cour a cité le cas d’une société publique d’aménagement qui a exproprié un morceau de jardin d’un particulier. La société a arraché une haie de 60 pieds de lauriers et estimait qu’il était suffisant d’en payer 10 puisque seulement 10 seraient nécessaires pour reconstituer la nouvelle limite du jardin. Dans ce cas, l’exproprié avait droit au paiement de ce qui a été détruit, et non seulement les arbres de remplacement.

Les arbres coupés devaient être payés à leur valeur actuelle, selon toujours la Cour. Ainsi, un vieil arbre fruitier productif ne peut pas être indemnisé au tarif d’un jeune plant. En effet, le jeune plant ne peut pas donner des fruits avant plusieurs années. Il en est de même pour le cas d’une haie qui faisait écran. L’exproprié ne devrait pas indemnisé au prix d’un jeune spécimen.

Par ailleurs, si l’expropriant peut proposer une indemnisation en nature, en reconstruisant ailleurs ce qu’il a détruit, il faut impérativement dans ce cas que l’exproprié soit d’accord. La loi stipule que l’indemnisation de l’expropriation doit se faire en euros.

 

Réinitialisez votre mot de passe

Merci de renseigner votre e-mail pour que nous puissions vous renvoyer votre mot de passe.