IMMO 974 – créé le 21.08.2020 à 10:38 – mis à jour le 25.08.2020 à 17:14
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Les conséquences diffèrent en fonction de la facture d’énergie ou d’eau. Les détails !

 

Factures d’énergie (électricité, gaz, chaleur)

Vous avez un délai de 14 jours suivant l’émission des factures d’énergie pour les régler. A défaut, votre fournisseur va vous envoyer un courrier simple ou recommandé pour vous informer de plusieurs conditions, comme la coupure de votre électricité, gaz, etc.

Votre fournisseur peut rallonger le délai de paiement des factures d’énergie de 15 à 30 jours dans deux cas, à savoir :

  • Si vous bénéficiez du chèque énergie,
  • Si vous avez déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

 

A la fin de ce délai, votre fournisseur vous envoie un 2e courrier pour vous informer qu’il pourra couper ou réduire votre énergie. Par ailleurs, il vous demandera de saisir le Fonds de solidarité logement (FSL) pour demander une aide financière, relate service-public.fr. Si le FSL ne vous répond pas au bout de deux mois, votre fournisseur peut procéder à la coupure ou réduction d’énergie.

 

Factures d’eau

Même cas que pour les factures d’énergie, celles d’eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement. Vous devez contacter votre distributeur pour convenir d’un éventuel report en cas de difficultés, rapporte service-public.fr.

Si votre distributeur d’eau ne vous accorde pas de délai, vous devez vous attendre à recevoir un courrier. Il vous informera que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière afin de régler vos impayés. Une procédure de recouvrement peut être engagée si vous ne répondez pas au courrier de votre distributeur d’eau.

 

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