Focus sur l’assurance dommages-ouvrages

Tous ceux qui souhaitent faire des travaux de construction ou de rénovation par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.

Obligatoire

Cette personne physique ou morale peut être le vendeur, le propriétaire ou encore le mandataire du propriétaire de l’ouvrage. Avant que le chantier ne soit ouvert, l’assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie.

Si les assureurs refusent de garantir le dommage-ouvrage, le maître d’ouvrage est dans le droit de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Comme le précise le site service-public, le BCT déterminera la tarification de la garantie auprès de la compagnie désignée.

La souscription à l’assurance dommage-ouvrage est une obligation. En cas d’absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et même une peine de 6 mois d’emprisonnement peuvent être requises. Des peines qui ne s’appliquent pas, toutefois, à une personne physique qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou un proche.

En cas de sinistre…

L’assurance dommage-ouvrage permet un remboursement rapide de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Cette assurance prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après un an.

Cela dit, avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, l’assurance dommage-ouvrage permet le paiement des réparations dans 2 cas :

“- Le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés par exemples) avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.

– L’entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse”.

L’assurance dommage-ouvrage expire donc avec la garantie décennale.