Immobilier : le délai d’action en justice après une rétractation de transaction ?

L’acheteur de votre maison a pris la décision de ne pas signer l’acte de vente définitif ? Devriez-vous vous dépêcher d’agir en justice ? Voici la réponse !

Quand est-ce que l’acheteur peut renoncer à son achat ?

Votre compromis est signé. Mais au moment de la signature définitive, votre acheteur refuse de venir signer. Il invoque plusieurs raisons, comme un changement d’avis, un prix finalement trop élevé ou la distanciation entre la maison et le travail, etc.

Il faut rappeler qu’un acquéreur ne peut renoncer à son achat que dans deux cas :

1^er cas : le délai de rétractation est de dix jours. Ce droit profite à l’acheteur, puisque le vendeur est engagé dès la signature de l’avant contrat.

2^e cas : l’acheteur est libéré de son obligation dans le cadre d’une ou de plusieurs conditions suspensives, comme la non-obtention de prêt bancaire.

Quel recours avez-vous ?

L’acheteur ne peut se libérer impunément de son obligation de signer l’acte authentique. Le vendeur dispose de deux moyens pour agir.

1^er moyen : si l’acheteur ne se présente pas à la signature de l’acte authentique, le vendeur doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception le sommant de se présenter à une date et heure précise. S’il n’honore toujours pas, le notaire dressera un procès-verbal de carence publié au service de la publicité foncière. Le Tribunal peut aussi contraindre l’acheteur à signer l’acte authentique chez le notaire sous astreinte.

2^e moyen : le vendeur peut solliciter le paiement de la clause pénale. Cette dernière oblige l’acheteur à payer un montant déterminé en tant que dédommagement. En règle générale, elle est comprise entre 5 et 10 % du prix de la vente.

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