La décence, une obligation pour le propriétaire d’une location meublée

IMMO 974 – créé le 14.07.2015 à 07:00 – mis à jour le 14.07.2015 à 07:00
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Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement décent. Quels en sont les caractéristiques ?

Les règles de décence d’un logement mis en location sont encadrées par la loi. Ainsi, est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02). Il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Cette définition est également valable pour les logements meublés, les logements de fonction à l’exception des locations saisonnières.

Dans le cas d’un logement qui ne serait pas décent, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité dudit logement. Cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé entre les deux parties, le juge déterminera la nature et le délai d’exécution des travaux qui resteront à la charge du propriétaire. Le juge a également le pouvoir de réduire le loyer du logement qui aurait été jugé indécent.

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