La résiliation du bail et l’expulsion du locataire

Si le locataire peut résilier le bail à tout moment, le propriétaire qui veut y mettre fin subit beaucoup plus de contraintes. Cependant, ce même propriétaire peut demander l’expulsion de son locataire dans certaines conditions. Le point.

La résiliation du bail ainsi que l’expulsion doivent respecter certains principes. En effet, les locations de logement pour un usage d’habitation sont soumises à la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut donc récupérer son logement que sous des conditions strictes. Mais dans le cas où le locataire ne remplit pas ses obligations, le propriétaire peut résilier le bail et demander l’expulsion.

Les trois circonstances suivantes peuvent amener le propriétaire à résilier le bail et récupérer son logement : résiliation pour habiter le logement, résiliation pour vente et résiliation pour non respect d’une clause du bail par le locataire.

Dans quel cas le locataire peut-il être expulsé ? Le propriétaire a la possibilité d’engager une procédure d’expulsion si le contrat contient une clause résolutoire prévoyant la résolution de plein droit du bail dans les cas suivants : non paiement du loyer et des charges, non versement du dépôt de garantie, défaut d’assurance.

A noter que la clause résolutoire permet d’obtenir l’expulsion automatique du locataire faute de paiement dans le délai d’un mois (en cas de défaut d’assurance) ou de deux mois (en cas de non-paiement de loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie) après une mise en demeure restée infructueuse.

Le propriétaire peut également engager une procédure d’expulsion lorsque, suite à un congé donné pour reprise du logement pour l’habiter, pour le vendre ou pour un motif réel et sérieux, le locataire ne quitte pas le logement.

Par ailleurs, en l’absence de clause résolutoire ou pour d’autres raisons que le non-paiement des loyers et des charges (par exemple en cas d’usage abusif des locaux ou détérioration), l’expulsion peut être mise en œuvre si le propriétaire assigne directement le locataire devant le tribunal d’instance pour demander la résiliation du bail et donc, l’expulsion.

Dans tous les cas, le bailleur doit saisir le juge d’instance pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion du locataire, même si le contrat de location comporte une clause résolutoire de plein droit.