Les nouvelles conditions d’éligibilité à taux zéro applicable en 2012

IMMO 974 – créé le 02.07.2015 à 08:53 – mis à jour le 02.07.2015 à 08:53

La loi de finances 2012 et ses textes d’application -décret et arrêté du 30.12.11- mettent en place de nouvelles conditions d’éligibilité pour le prêt aidé par l’Etat.

D’emblée, il faut savoir que le caractère universel du Prêt à Taux Zéro+ a été supprimé. A partir du 1er janvier 2012, l’emprunteur primo-accédant  aura l’obligation de justifier un montant total de  ressources inférieur à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. Les plafonds en question :

Nombre de personne / ZONE B1 (zone correspondante à La Réunion).

1 = 30 500 €
2 = 42 700 €
3 = 51 850 €
4 = 61 000 €
5 = 70 150 €
6 = 79 300 €
7 = 88 450 €
8 et plus = 97 600 €

Le montant total des ressources pris en compte pendant l’émission de l’offre de prêt, pour apprécier l’éligibilité de l’emprunteur au PTZ + correspond au plus élevé des deux montants ci-après :

– La somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2. Le montant des ressources à prendre en compte s’entend du revenu fiscal de référence de l’emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à titre de résidence principale, et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur.

– ‘Le revenu plancher’ égal au coût total de l’opération divisé par 10. L’utilisation de ce revenu a pour but de ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

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