IMMO 974 – créé le 15.11.2019 à 15:16 – mis à jour le 15.11.2019 à 15:16

Pour éviter tout litige avec votre propriétaire, il faut savoir soigner sa lettre de fin de bail. Nos conseils sur cette fameuse lettre !

 

Notion générale

Un locataire peut rompre le contrat de location à tout moment, selon l’article n°12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans son article 15, la loi précise que le bailleur doit être informé de ce congé :

-Soit par lettre recommandée avec avis de réception ;

-Soit par acte d’huissier ;

-Soit par une remise en mains propres contre émargement.

La notification du locataire doit tenir compte du délai de préavis, fixé généralement à trois mois. Il peut être ramené à 1 mois dans certains cas évoqués par la loi. Il s’agit, entre autres, des logements situés dans une zone tendue, de l’état de santé du locataire, d’une perte de l’emploi du locataire, d’une mutation professionnelle du locataire, ou encore d’un départ en retraite du locataire, etc.

 

Que doit contenir la lettre ?

Vous devez mettre certaines informations essentielles pour rédiger une lettre de fin de bail.

-Indiquez votre identification, à savoir votre nom, prénom et numéro de téléphone ;

-Désignez le propriétaire physique ou moral (le destinataire) ;

-Précisez la nature de votre courrier, c’est-à-dire une demande de fin de bail ;

-Indiquez le type et l’adresse du logement faisant l’objet du bail de location ;

-Notez la date de votre départ, correspondant évidemment à la celle de fin du préavis due à ce dernier ;

-Accompagnez votre lettre d’un motif sauf si le délai de préavis de 3 mois est respecté.

 

Quelles sont les erreurs à éviter ?

Il est nécessaire de suivre quelques indications afin de libérer votre logement au plus vite. En conséquence, ces erreurs sont à éviter à tout prix, à savoir le timing de fin de bail. Il faut vous assurer que votre lettre arrive à temps à votre propriétaire.

En outre, si vous voulez réduire votre préavis, justifiez-le auprès de votre bailleur.

 

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La résiliation du bail par le propriétaire