Quand est-ce que l'intervention d’un architecte est imposée ?

IMMO 974 – créé le 24.01.2022 à 14:08 – mis à jour le 24.01.2022 à 15:48
architecte-obligatoire-jarmoluk-pixabay

Qu’il s’agisse d’un projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être obligatoire…

 

En général

L’intervention d’un architecte est généralement imposée par la loi pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux, en marge d’une demande préalable d’autorisation d’urbanisme.

Pour le cas d’un lotissement, comme le note Le Dauphiné, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (2016) impose l’intervention d’un architecte pour l’établissement d’un lotissement d’une superficie de + 2 500 m². Le spécialiste aura la charge d’établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de celui-ci.

Cela fait que si vous souhaitez construire dans un lotissement, c’est l’architecte qu’il faudra contacter. Il fixera le cahier des charges à respecter, et coordonnera les demandes de permis de construire.

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Autres

Tous les projets de constructions d’une personne morale (entreprises, sociétés civiles ou associations) devront se faire avec un architecte. Pour le particulier, si la surface du bien à construire fait + 150 m², l’architecte est obligatoire pour faire des plans architecturaux qui seront déposés ensuite à la mairie avec la demande de permis de construire. Et dans le cadre d’une extension d’une maison, si le bien pourrait dépasser ces 150 m², il faudra un architecte.

L’architecte est aussi imposé pour les travaux liés à la stabilité du bâtiment ou à la modification de l’aspect architectural des constructions. Mais également, peu importe la surface, pour la transformation d’un logement en commerce, par exemple.

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