Votre locataire peut-il héberger une autre personne sans votre avis ?

IMMO 974 – créé le 18.10.2021 à 08:36 – mis à jour le 18.10.2021 à 08:38
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Certains bailleurs se demandent si leurs locataires peuvent héberger une personne au sein du logement loué sans leur autorisation. Voici la réponse !

 

Le bailleur ne peut pas interdire à son locataire d’héberger une personne ayant des liens familiaux (ascendants, descendants) ou sentimentaux avec lui. En vertu de l’article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale, une clause d’un contrat de location est illégale si elle interdit au locataire d’héberger ses proches.

Attention ! L’hébergement de proches peut avoir des conséquences sur le bail, notamment en cas de décès du locataire. Comme le rapporte le site gererseul.com, l’époux survivant aura des droits sur la poursuite du bail si le couple s’est marié en cours de bail. Si les hébergés sont des proches, ils auront des droits sur le transfert du bail.

Le bailleur peut interdire l’hébergement à son locataire s’il ne peut pas justifier de liens étroits avec la personne hébergée.

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