
HLM : nos conseils pour stopper une procédure d’expulsion !
Lors de l’assignation… Comment arrêter une procédure d’expulsion ? À l’étape de "l’assignation" À ce stade, le juge peut prendre des décisions pouvant avantager ou…
Le propriétaire d’un logement à louer ne peut pas exiger la remise d’un chèque de réservation. Les détails !
La loi interdit l’exigence d’un chèque de réservation pour une location. Le propriétaire ne peut pas encaisser de l’argent avant la signature du bail.
Un décret encadre la liste des documents que le propriétaire pourra demander à son futur locataire. Ces documents sont :
L’exigence d’un quelconque chèque de réservation exposera au propriétaire une amende administrative de 3 000 euros.
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