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Le salon est la pièce de vie d’un foyer… Comment donner une nouvelle jeunesse à votre séjour sans se ruiner ? Découvrez quelques astuces. Les…
Location : le chèque de réservation est-il légal ?
Le propriétaire d’un logement à louer ne peut pas exiger la remise d’un chèque de réservation. Les détails !
La loi interdit l’exigence d’un chèque de réservation pour une location. Le propriétaire ne peut pas encaisser de l’argent avant la signature du bail.
Un décret encadre la liste des documents que le propriétaire pourra demander à son futur locataire. Ces documents sont :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident, etc.) ;
- Un justificatif de domicile (quittances de loyer, avis de taxe foncière, etc.) ;
- Un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, de stage, certificat de scolarité, etc.) ;
- Un justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaire, justificatif de versement de retraites, allocations, etc.) ;
L’exigence d’un quelconque chèque de réservation exposera au propriétaire une amende administrative de 3 000 euros.
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