HLM : nos conseils pour stopper une procédure d’expulsion !
Lors de l’assignation… Comment arrêter une procédure d’expulsion ? À l’étape de "l’assignation" À ce stade, le juge peut prendre des décisions pouvant avantager ou…
Location : le chèque de réservation est-il légal ?
Le propriétaire d’un logement à louer ne peut pas exiger la remise d’un chèque de réservation. Les détails !
La loi interdit l’exigence d’un chèque de réservation pour une location. Le propriétaire ne peut pas encaisser de l’argent avant la signature du bail.
Un décret encadre la liste des documents que le propriétaire pourra demander à son futur locataire. Ces documents sont :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident, etc.) ;
- Un justificatif de domicile (quittances de loyer, avis de taxe foncière, etc.) ;
- Un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, de stage, certificat de scolarité, etc.) ;
- Un justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaire, justificatif de versement de retraites, allocations, etc.) ;
L’exigence d’un quelconque chèque de réservation exposera au propriétaire une amende administrative de 3 000 euros.
Lire aussi d’autres Conseils et Actus immobiliers
AUTRES ARTICLES
En chômage, comment trouver un logement social ?
Vous n’avez pas d’emploi et cherchez un logement social à louer le plus rapidement possible ? Suivez nos quelques conseils ! 1 – Prenez contact avec…
Locataire : ce que vous ne pouvez pas faire dans le logement !
Si le locataire a des droits, il n’est pas libre de réaliser les travaux qu'il souhaite dans le logement. Retour sur ce qui vous est…
Télétravail : nos conseils pour choisir une bonne chaise de bureau !
Depuis que vous êtes en télétravail, vous souffrez d’un mal de dos inexplicable. Il est indispensable de bien choisir sa chaise de bureau pour éviter…
Créer votre jardin aromatique sur le balcon !
Les espaces extérieurs sont rares en ville. Si vous disposez d’une terrasse ou d’un balcon, la culture de plantes aromatiques peut être une belle option.…