IMMO 974 – créé le 09.12.2019 à 13:07 – mis à jour le 13.12.2019 à 10:54
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Posséder une grande habitation et vouloir la diviser pour en faire plusieurs logements en location est une idée très rentable. Quelques règles sont à respecter.

 

Vérifications

La première chose à faire c’est de s’informer sur vos droits quant à la possibilité de diviser votre bien. Il faut alors savoir si la maison en question est assujettie à une autorisation préalable de travaux.

Ensuite, vérifiez si la maison n’est pas soumise à un arrêté de péril. Ce papier montre que le bien n’est pas assez solide et présente un risque pour les résidants. Tant que les réparations listées dans le document ne sont pas réalisées, diviser le logement ne sera pas possible.

Après les vérifications

Quand vous avez fini de vérifier si votre maison peut être divisée en plusieurs logements, demandez les documents nécessaires pour commencer les travaux. Il vous faut alors un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Le site de démarche-urbanisme note que si les travaux effectués représentent plus de 170 m² ou si l’espace créé est supérieur à 20m², le permis de construire est obligatoire. Si l’espace lors des travaux d’aménagement est entre 5 à 20 m², il faut avoir une déclaration préalable de travaux. Il faut également consulter le Plan Local d’Urbanisme.

Bien délimiter chaque logement est très important pour éviter au maximum les problèmes entre les locataires. Que chacune de ces habitations disposent également de son propre compteur pour l’eau, l’électricité et le gaz. Et que le dit ‘minimum’ de confort soit offert au locataire : au moins une pièce principale, un espace cuisine, une salle d’eau…