Location meublée : Quelles sont les obligations du propriétaire ?

Dans le cas d’une location meublée, le propriétaire d’un bien a l’obligation de fournir au locataire un logement décent. Ce logement doit être, au minimum, composé d’une pièce d’au moins 9m² avec 2.2m de hauteur.

Un logement dit « décent » doit se plier à certaines conditions. La première est au niveau de la sécurité physique et sanitaire des locataires, et dans la seconde le logement doit se conformer à des normes précises au niveau de l’équipement et du confort. Toutes ces caractéristiques sont régies par le décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02).

1 – Sécurité physique et santé des locataires

– La résidence doit assurer le clos et le couvert. Autrement dit, la maison doit être totalement étanche. Dans le département d’Outre-mer, cette spécificité est essentielle à cause des conditions climatiques (cyclone, soleil, ….).

– Les dits « dispositifs de retenue des personnes » (garde-corps des fenêtres, escaliers, balcons etc …) doivent être en bon état.

– La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations ou encore des revêtements du bien ne doivent représentées aucun risque physique ou sanitaire pour les locataires.

– Il est obligatoire que les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage (voire climatisation) et de production d’eau chaude soient conformes aux normes de sécurité.

– Les dispositifs d’ouverture et de ventilation doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux personnes mais aussi aux équipements dans le logement.

– Les pièces principales doivent bénéficiées d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant procurant de l’air libre.

– Le bien ne doit en aucun cas être touché par un arrêté d’insalubrité ou de péril.

2 – Equipements et confort :

Le logement doit avoir :

– Une installation d’alimentation en eau potable.

– Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes pour empêcher le refoulement des odeurs dans le siphon.

– Une cuisine ou un simple coin cuisine avec un évier, aménagé de façon à recevoir un appareil de cuisson.

– Une installation sanitaire intérieure avec un WC, séparé de la cuisine et du coin repas, un équipement pour la toilette corporelle aménagé de façon à garantir l’intimité personnelle. Il faut toutefois savoir que l’installation sanitaire d’un logement avec une seule pièce peut se limitée à un WC extérieur.