IMMO 974 – créé le 13.04.2021 à 12:42 – mis à jour le 13.04.2021 à 12:42
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Le propriétaire a l’obligation de délivrer au locataire un logement en bon état. Il doit ainsi remplacer les moquettes usagées avant la date d’entrée du nouveau locataire. Les détails !

 

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un bien loué a l’obligation de délivrer un logement en bon état. Avant l’entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire doit ainsi remplacer les moquettes usagées.

Le locataire pourra contraindre le propriétaire dans le cas où il ne respecte pas cette obligation. Il pourra mettre en demeure le propriétaire en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. Le locataire pourra, également, saisir un conciliateur de justice ou le tribunal judiciaire pour remplacer la moquette.

En revanche, le locataire doit remplacer la moquette usagée s’il est dans le logement depuis plusieurs années. Dans le cas contraire, le propriétaire pourra retenir sur le dépôt de garantie le montant du remplacement, lors de l’état de sortie du locataire.

 

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