IMMO 974 – créé le 05.10.2022 à 08:57 – mis à jour le 05.10.2022 à 08:57
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La réponse est OUI, il est possible de transformer un logement en local commercial. Si ce qu’on appelle ‘les changements de destination et d’usage d’un local’ sont autorisés, ils sont encadrés.

 

Autorisation d’urbanisme

Transformer un logement en local professionnel revient donc à annuler sa fonction d’habitation afin d’y accueillir une activité professionnelle. Alors que le Code de l’urbanisme autorise le changement de destination, il le soumet à une obligation d’autorisation d’urbanisme. Aussi, le changement d’usage d’un local est autorisé par le Code de la construction, mais peut être soumis à une obligation d’autorisation préalable.

Pour pouvoir faire un changement de destination, il faut déposer en mairie une autorisation d’urbanisme. Autrement : une déclaration préalable de travaux (DP) (article R421-17 du Code de l’urbanisme) ou une demande de permis de construire (article R421-14 du Code de l’urbanisme), précise Le Figaro.

Le type d’autorisation d’urbanisme à obtenir varie selon la nature des travaux :

* Transformation d’un logement en local professionnel avec modification de la façade : permis de construire requis.

* Transformation d’un logement en local professionnel avec modification des murs porteurs : permis de construire requis.

Dans tous les autres cas : une DP est nécessaire.

 

Fiscalité

Il faut savoir que le changement de destination a un impact fiscal puisque vous allez payer la contribution économique territoriale (CET). En outre, la valeur locative cadastrale changera, et la transformation en local professionnel a un impact direct concernant le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

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