Le point sur le dernier décret d’encadrement du loyer à la relocation

Le décret sur l’encadrement des loyers à la relocation est entré en vigueur  depuis le 1 er août. Une disposition qui empêchera les propriétaires de procéder à une hausse du prix comme ils l’entendent à chaque changement de locataire ou en cas de renouvellement de bail.

Le ministère du Logement a décidé de limiter la hausse des loyers dans certaines agglomérations où l’indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d’habitation, a doublé par rapport à la moyenne nationale entre 2002 et 2012, soit 3,2% par an. Deuxièmement, le loyer dans ces villes est bien au dessus de 11,10 euros le m2.

Ce que signifie ce décret d’encadrement du loyer à la relocation

Cet encadrement signifiant que la hausse devra désormais suivre l’IRL- en somme l’inflation annuelle- concerne principalement le renouvellement de bail, conclu avec le même locataire, ou en cas de changement de locataire à partir du 1^er aout 2012.

Ne sont pas concernés par ce décret

Notons que les résidences secondaires, les locations de vacances et celles déjà meublées ne sont pas concernées par ce dispositif. Pour ceux qui devront se soumettre à l’encadrement, quelques ambiguïtés méritent un éclaircissement.

Ainsi, le bailleur est libre de fixer à sa guise le montant du loyer si son bien immobilier est resté vacant durant une certaine période pour des travaux ou installation d’un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure au niveau des prestations existantes. Il en sera de même si les rénovations permettent de réduire les dépenses d’entretien ou d’exploitation ou si elles assurent une meilleure sécurité pour les occupants et leurs biens. En somme, lorsque l’objectif des travaux est de rendre plus décent un logement, des dérogations restent envisageables.

Mais le degré de travaux peut être apprécié sous divers angles. Il est donc conseillé de toujours se référer aux dispositions juridiques avant de penser à réévaluer son loyer.

Les villes réunionnaises concernées par ce décret

Enfin, sachez que pour la Réunion, les agglomérations et les principales villes concernées sont :

· Saint-André ville,

· Saint-Denis de La Réunion : Saint-Denis ville et Sainte-Marie

· Saint-André ville

· Saint-Paul : Le Port, La Possession, Saint-Paul ville,

· Saint-Pierre : Entre-Deux, Saint-Pierre, Le Tampon

· Saint- Louis ville