Un préavis réduit à un mois pour un locataire victime de violences conjugales

IMMO 974 – créé le 19.11.2020 à 08:20 – mis à jour le 20.11.2020 à 09:18
violences-conjugales-StockSnap-Pixabay

Un locataire victime de violences conjugales, souhaitant résilier le bail de son logement peut à présent donner congé avec un préavis réduit à un mois, si celui-ci était d’une durée de trois mois auparavant. Focus.

 

Depuis le 1er août 2020

Le locataire victime de violences conjugales peut bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois. C’est le même cas, si les agissements sont commis sur un enfant qui habite régulièrement avec lui.

Comme le précise Le Particulier-Le Figaro, cette prérogative s’applique au locataire, bénéficiaire d’une ordonnance de protection. Ou alors si son conjoint (notamment lié par un PACS) ou concubin fait l’objet de poursuites judiciaires, d’une procédure alternative aux poursuites ou même d’une condamnation.

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Les autres justificatifs

D’autres raisons peuvent aussi faire que ce délai passe de 3 mois à 1 mois. A savoir :

– Si le locataire est muté ou s’il a perdu son emploi

– Quand l’état de santé du locataire justifie un déménagement

– Si le locataire perçoit le Revenu de solidarité active (RSA) ou l’Allocation adulte handicapé (AAH)

– Si le locataire obtient un logement social

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