Immobilier : trois nouvelles règles pour les locataires et les propriétaires
Les nouvelles règles concernent trois points : le contrat-type, les hausses des loyers et l'encadrement de ceux-ci dans la ville de Paris. Le contrat-type :…
Propriétaire, locataire, colocataires, garant : qui signe le bail de location ?
La question de la signature du bail de location est plus simple quand il est conclu entre un seul bailleur et locataire. Elle devient plus complexe en cas de pluralités de signataires.
Propriétaires
La signature du bail change en fonction des propriétaires.
- Propriétaires mariés : la signature d’un seul propriétaire suffit, quel que soit le régime matrimonial.
- Propriétaires pacsés : les biens acquis par un propriétaire pacsé sont soumis au régime de la séparation de biens, depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, le seul propriétaire du logement doit signer le bail.
- Propriétaires en indivision : les indivisaires doivent signer le bail si le bien est détenu en indivision.
- Propriétaires en société : le pouvoir de signature d’un bail est défini par les statuts, quel que soit le type de société bailleresse.
Locataires
La signature du bail dépend du statut des locataires.
- Locataires mariés : les époux sont cotitulaires du bail même s’il n’a été signé que par l’un des deux.
- Locataires pacsés : depuis la loi ALUR de mars 2014, les partenaires pacsés sont cotitulaires du bail.
Concubins ou non, les occupants d’un logement doivent figurer et signer le bail pour être titulaires. Il est, par ailleurs, recommandé d’insérer une clause de solidarité au bail pour acter de leurs responsabilités communes.
Garants
Selon la loi, le garant doit recevoir une copie du bail. Ainsi, il n’est pas nécessaire de le faire signer. Il faut savoir que l’engagement d’un garant ne s’étend pas à son partenaire de pacs, son concubin ou son époux.
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