Quelles sont les règles de location d’un garage, d'une place de parking ou d’un box ?

IMMO 974 – créé le 22.07.2022 à 10:18 – mis à jour le 22.07.2022 à 10:18

Les règles régissant la location d’un garage, d’une place de parking, d’un box ou d’une place de stationnement diffèrent selon qu’elle est liée ou non à un bail d’habitation.

 

La location est liée à un bail d’habitation

Il n’est pas nécessaire de prévoir un bail spécifique lorsque la place de parking, le garage ou le box est à louer en complément d’un logement. Il suffit de la mentionner dans le bail d’habitation comme annexe du logement.

Dans ce cas, la location doit respecter les règles du bail d’habitation, par exemple la sous-location, la durée du bail, la révision du loyer, etc. En cas de litige, le juge décidera s’il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de l’annexe.

 

La location est séparée à un bail d’habitation

Les règles de la location peuvent être librement négociées quand la place de parking, le garage ou le box est à louer indépendamment du logement du locataire. Le locataire peut ainsi négocier la durée de la location ou le montant du loyer.

Un bail verbal est possible, mais il est conseillé de signer un contrat écrit pour éviter les différends par la suite. Le contrat écrit doit préciser les éléments suivants :

  • Montant du loyer et date de paiement ;
  • Règles de la révision du loyer ;
  • Durée du bail ;
  • Modes de résiliation du bail: Rupture du bail ou du contrat de location (courrier, délai de préavis…).

Au juge de décider s’il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location en cas de litige.

 

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