Immobilier : trois nouvelles règles pour les locataires et les propriétaires
Les nouvelles règles concernent trois points : le contrat-type, les hausses des loyers et l'encadrement de ceux-ci dans la ville de Paris. Le contrat-type :…
Cette taxe concerne tous les locaux meublés destinés à l’habitation. Si les dispositions fiscales prévoient une suppression totale de la taxe d’habitation à partir de 2023, cette année est-ce que vous allez encore la payer ? Si c’est le cas, combien ?
Premier cas
En attendant la suppression de la taxe, les contribuables en sont exonérés petit à petit selon leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente. L’exonération sera totale pour les contribuables avec le RFR de 2021 n’excédant pas 28 150 € pour la 1ère part de quotient familial, majorée de 8 340 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes, et 6 255 € pour chaque demi-part supplémentaire dès la 3e, note Se Loger.
Le site spécialisé donne comme exemple : pour une famille composée de 3 parts fiscales (couple avec deux enfants), le revenu fiscal de référence = 57 340 € (28 150 + 8 340 + 8 340 + 6 255 + 6 255).
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Deuxième cas
L’exonération est partielle pour les contribuables dont le RFR de 2021 est compris entre 28 150 € et 29 192 € pour la 1ère part de quotient familial, majorée de 8 861 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes, et 6 255 € pour chaque demi-part supplémentaire dès la 3ème.
Cette exonération partielle est ‘fonction d’un pourcentage’. Elle est calculée comme ceci :
* Limite de 29 192 €, majorée des demi-parts – RFR
* Limite de 29 192 €, majorée des demi-parts – limite de 28 150 € majorée des demi-parts
Exemple de Se Loger : un couple avec 2 enfants a un RFR égal à 29 000 € et 3 parts de quotient familial. Le pourcentage d’exonération = 14,60 % (59 424 – 29 000 / 59 424 – 57 340)
Après l’application du pourcentage, la somme restante due de taxe est exonérée à 65 %.
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