IMMO 974 – créé le 14.05.2020 à 11:17 – mis à jour le 14.05.2020 à 11:17

Les litiges liés aux charges locatives arrivent en troisièmes positions après la non-restitution du dépôt de garantie et les troubles de jouissance. Voici ce que vous devez savoir !

 

Les rapports entre le bailleur et le locataire sont souvent entachés par certains litiges, tels que les troubles de jouissance, la non-restitution du dépôt de garantie ou les charges locatives. En ce qui concerne ces dernières, le législateur a encadré le type de dépenses que le propriétaire peut ou ne peut pas facturer à son locataire, grâce à une liste réglementaire. Elle s’applique à la location vide et meublée, dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014.

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Une liste réglementaire

Pour sa consommation, le locataire est redevable du chauffage et de l’eau utilisés. S’il réside dans un immeuble collectif, il doit contribuer aux frais engendrés par les installations communes. Il peut s’agir du garage, de l’ascenseur, des espaces extérieurs, des cages d’escalier, etc. En revanche, ces dépenses sont limitées à l’entretien, aux frais de personnel d’entretien et à la réparation.

Le propriétaire ne peut pas obliger son locataire de payer les travaux de réfection de façade, le dégorgement des canalisations d’eaux usées, le remplacement des boîtes aux lettres ou encore la dératisation. Quant à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de balayage et la redevance assainissement, elle peut être répercutée dans les charges récupérables.

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Une régularisation annuelle

Le bail d’une habitation vide doit préciser le montant mensuel provisionné en tant que charges locatives. Il est calculé en fonction du budget prévisionnel si le logement est en copropriété. En plus de cette avance s’ajoutant au loyer, le locataire doit revoir la régularisation faite tous les ans en fonction des dépenses réelles. Ainsi, le bailleur doit lui adresser un décompte des charges un mois avant.

Le propriétaire doit tenir à la disposition de son locataire les pièces justificatives (factures, contrat d’entretien…) durant six mois. Si la régularisation vous semble ainsi anormale, n’hésitez pas à revoir les règles.

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