IMMO 974 – créé le 10.01.2018 à 12:31 – mis à jour le 10.01.2018 à 08:46

Il vous est notifié par courrier, le plus rapidement possible, dès qu’il y a une anomalie dans votre consommation d’eau. Sinon, vous avez le droit de ne pas payer cet excédent.

 

Quand est-ce qu’il y a une augmentation anormale de la facture d’eau ?

Il y a une anomalie de la facture d’eau dès que la consommation normale dépasse le double du volume moyen consommé durant les 3 dernières années. Cette augmentation anormale vient forcément d’une fuite d’eau.

 

En cas de fuite d’eau

Il suffit de présenter une attestation, avec la date de réparation et la localisation de la fuite, à votre service d’eau montrant clairement une entreprise de plomberie ayant constaté votre fuite et l’a ensuite réparé. Dans ce cas, vous ne paierez pas l’excédent.

Envoyez cette attestation, accompagnée d’une demande de plafonnement de votre facture d’eau, par lettre recommandée avec un avis de réception, dans un délai d’un mois dès la réception de la notification du service d’eau concernant l’augmentation anormale de votre consommation.

 

S’il n’y a pas de fuite d’eau

Le service d’eau peut vous aider à vérifier le bon fonctionnement de votre compteur. Envoyez également par lettre recommandée cette demande de vérification, avec un avis de réception, dans un délai d’un mois dès la réception de la notification du service d’eau concernant l’augmentation anormale de votre consommation. Une enquête sera, par la suite, menée par le service d’eau et il vous fera part de son avis dans un délai d’un mois. En cas de dysfonctionnement constaté du compteur, vous ne paiera pas l’excèdent de votre facture d’eau. Dans le cas contraire, vous devez payer les frais de vérifications ainsi que le paiement de la totalité de votre facture d’eau.