IMMO 974 – créé le 01.07.2019 à 09:37 – mis à jour le 02.07.2019 à 09:30

Le voisin du dessus est toujours responsable en cas de dégât des eaux dans un logement en copropriété et même s’il n’a pas commis la moindre faute. Découvrez tout ce qu’il faut savoir.

 

Le propriétaire du dessus est automatiquement responsable en cas de dégât des eaux dans un appartement en copropriété. Cette règle s’applique même en l’absence de faute de la part du voisin incriminé.

 

Concrètement, la Cour de Cassation a fait savoir que chaque propriétaire est considéré comme le “gardien” de son logement. Il est en conséquence le premier responsable des dommages qu’il peut ou non causer en liaison avec son habitation.

 

L’auteur du dégât pourrait être ainsi amené à payer, malgré les accords passés avec les assureurs, selon la Cour de Cassation. En effet, la victime n’est pas obligée de solliciter son assureur en cas de sinistre.

 

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