IMMO 974 – créé le 25.04.2022 à 16:40 – mis à jour le 25.04.2022 à 16:40
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Depuis le 1er avril, l’obligation est entrée en vigueur pour les annonces publiées par les professionnels. Pour les particuliers, ce sera en juin ou en juillet…

 

Dans quelques villes

Depuis début avril, l’encadrement des loyers est obligatoire sur les annonces pour une vingtaine de villes françaises. Comme le note Le Figaro, seulement les annonces publiées par les professionnels sont concernées par la mesure. “L’arrêté devrait être publié en avril et la mesure, entrer en vigueur en juin ou juillet pour laisser le temps aux particuliers de s’organiser“, explique au média francilien l’entourage d’Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement.

Ce qui devront être visibles sur l’annonce 

– Le loyer du bien fixé par le bailleur

– Le loyer minimum (loyer de base minoré de 30%)

– Le loyer maximum (loyer de base majoré de 20%)

À lire aussi : Comment fixer un loyer ?

 

Autres points

“Les agents et mandataires, qui doivent aujourd’hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser qu’il s’agit d’un tarif maximum afin d’ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse”, fait savoir le gouvernement.

Pour rappel, ce loyer majoré peut être dépassé mais à une seule condition. À savoir : “ce complément légal doit être mentionné noir sur blanc sur le contrat de location“.