Vente de logement : le notaire est-il responsable d’une erreur sur la surface ?
Lorsqu’une erreur de surface survient après la signature d’un acte de vente, est-il possible de se retourner contre le notaire ? La réponse. Lors de la vente d’un appartement, par exemple, un acquéreur pourrait recevoir des parties communes par inadvertance. La loi Carrez de 1996 précise, dans ce cas, que si la surface dépasse de