IMMO 974 – créé le 19.03.2021 à 15:49 – mis à jour le 19.03.2021 à 15:49
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En ce qui concerne les honoraires de location pour les logements meublés ou vides, la loi ALUR a mis en place de nouvelles règles…Notamment, comme le rappelle Bien-ici, depuis le 15 septembre 2014, les frais à la charge du locataire sont plafonnés, variant en fonction de la zone géographique et de la taille de l’habitation.

 

Les frais d’agence payés par le locataire

Quand le logement est géré par une agence immobilière, le locataire doit payer des honoraires qui couvrent les frais pour :

– La visite du bien

– La constitution du dossier de location

– La rédaction du bail de location

– La réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie.

Le montant de ces honoraires doit être écrit dans l’annonce immobilière.

 

Les frais d’agence payés par propriétaire

Lorsqu’il confie son bien à un professionnel, le propriétaire-bailleur doit payer les honoraires qui couvrent des frais :

– D’intermédiation et de négociation

– Des visites, de la rédaction du bail, des dossiers des locataires, des états des lieux (frais partagés avec le locataire).

Tous les ans au 1er janvier, les plafonds d’honoraires des agences immobilières sont révisables par arrêté du ministre du logement. Une évolution calculée proportionnellement à la variation de l’indice de référence des loyers.