Loi ELAN : ce qui a changé pour les propriétaires et les locataires

Durant l’année 2019, la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a fait beaucoup de bruits. Voici en résumé ce qui a changé pour les locataires et les propriétaires.

Encadrement des loyers

Cet encadrement est appliqué pour une durée de 5 ans là où il y a une pénurie d’habitations et une demande de la part des “établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence”, comme il est précisé dans le décret, rapporte Le Revenu.

C’est à la commune d’en faire la demande.

Rapports locatifs

Le texte apporte certains changements comme la réduction du préavis du locataire (3 à 2 mois), la création d’un bail numérique et il n’y a plus d’engagement manuscrit de la caution.

Le propriétaire peut également inclure dans le bail une mention qui pourrait lui permettre d’appliquer certaines pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur de l’immeuble.

Location de courte durée

La location de courte durée est aussi encadrée légalement. Si le propriétaire loue sa résidence principale pendant les vacances ou les week-ends, il ne peut plus la louer plus de 120 jours annuellement.

Les contrevenants risque jusqu’à 10 000 euros d’amende. Quant à  l’absence de déclaration d’une location touristique, elle est passible de 5 000 euros d’amende maximum.

Le bail mobilité

Il permet à ceux qui sont en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en études supérieures, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou en en stage de trouver plus facilement un logement.

Seuls les bailleurs d’habitations meublés peuvent signer des baux de 1 à 10 mois non renouvelables. Ils ne peuvent pas demander un dépôt de garantie, sachant que les locataires pourront profiter de la caution gratuite Visale.