Guide du logement
Après mûre réflexion, vous avez décidé d’acheter une maison ou un appartement neuf. Le point sur le contrat d’achat. Pour l’acheteur, l’achat d’un bien immobilier est une affaire réjouissante mais aussi complexe. Lorsque vous avez trouvé l’objet immobilier qui vous convient, il s’agit de conclure le contrat d’achat. Dans ce contexte, il faut tenir compte
Guide du logement
Tout acte de construction est soumis à une autorisation administrative préalable d’occuper et d’utiliser le sol. Zoom sur les différents types d’autorisation d’urbanisme. La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le plan local d’urbanisme(PLU) ou, à défaut, prévues par le règlement national d’urbanisme. Elles sont relatives notamment
Guide du logement
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit, signé par le propriétaire et le locataire. Des règles spéciales régissent le locataire concernant sa situation matrimoniale. Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire « sous seing privé » (sur papier libre), éventuellement avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier, huissier
Guide du logement
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat permettant à une personne d’acquérir un immeuble non encore construit. L’obligation déterminante de ce contrat est l’obligation de construire du vendeur. Parallèlement, l’acheteur s’engage à payer le prix de l’immeuble au fur et à mesure de son édification. Des règles précises sont à respecter pour
Guide du logement
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) permet d’aider les ménages qui rencontrent des difficultés particulières pour leur permettre d’accéder à un logement décent et indépendant, de s’y maintenir ou encore d’y disposer de la fourniture d’énergie. Comment en bénéficier ? Mis à mal par la crise financière, de nombreux ménages n’ont pas la possibilité
Guide du logement
Il existe un proverbe français selon lequel « une haie entre voisins préserve l’amitié ». La vie en société implique de vivre en bon voisinage et d’accepter un minimum de nuisances. Que vous soyez présent ou non dans le logement que vous faites louer, en tant que propriétaire vous devez respecter l’intimité de votre locataire.
Guide du logement
Pour réaliser des travaux d’adaptation, de rénovation ou d’équipement, l’Etat peut vous aider à les financer à travers l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Quelques points à retenir. L’Agence nationale de l’habitat, anciennement Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat qui a gardé le sigle Anah, est un organisme public français qui attribue des subventions pour améliorer
Guide du logement
Si le loyer initial est librement fixé par le bailleur, son évolution en cours de bail est très encadrée. Les détails. Dans le secteur privé, le loyer des logements, qu’ils soient neufs, laissés vacants et remis en location ou loués pour la première fois, est librement fixé entre le propriétaire et le locataire en fonction
Guide du logement
La loi de finances 2012 et ses textes d’application -décret et arrêté du 30.12.11- mettent en place de nouvelles conditions d’éligibilité pour le prêt aidé par l’Etat. D’emblée, il faut savoir que le caractère universel du Prêt à Taux Zéro+ a été supprimé. A partir du 1er janvier 2012, l’emprunteur primo-accédant aura l’obligation de justifier
Guide du logement
Obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive, le permis de construire est un document permettant à l’administration de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur. Le contenu du permis de construire : Autorisant les travaux sur un terrain ou sur un bâtiment déjà existant, le permis de construire doit comprendre : Toutes les informations relatives au
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