Guide du logement
Lorsqu’un incendie se déclare, les dispositifs constructifs du bâtiment doivent être tels que les occupants puissent évacuer et les services de secours intervenir dans de bonnes conditions. L’objectif est de limiter le développement et la propagation du feu. D’où l’importance d’un dispositif « protection incendie ». Selon le Code de la construction et de l’habitation, Article R111-13,
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La servitude de passage remplit une seule et unique fonction : elle permet aux occupants et visiteurs de terrains riverains d’accéder aux voies publiques en empruntant ce chemin d’accès qui leur est accordé sur le terrain d’autrui. Qu’en est-il des obligations ? Selon le Code civil, article 637 : La servitude de passage est une charge imposée
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Vous désirez créer votre propre entreprise ou changer d’emplacement. Découvrez les points importants avant de choisir le bâtiment. Trouver son local professionnel est une phase importante. Les questions clés avant de choisir votre local vont concerner son utilisation. Est-ce un lieu destiné à accueillir les clients ? Avez-vous besoin d’une vitrine ? Est-ce-un local destiné uniquement à
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Construction d’une maison, réaménagement d’un appartement, rénovation d’un bâtiment agricole… L’entrepreneur ou le constructeur qui réalisera les travaux doit être assuré. La réglementation impose à l’entrepreneur de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances). En effet, si une malfaçon apparaît dans les
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Lorsqu’un terrain est difficilement accessible sur la voie publique, il bénéficie d’une servitude de passage. De quoi s’agit-il exactement ? Conformément à l’article 637 du code civil, la servitude ou droit de passage est une charge imposée sur une propriété foncière pour permettre l’usage d’une autre propriété foncière appartenant à un tiers. La propriété de la
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Les arbres ou les haies plantées en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. Il existe pourtant des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter concernant les plantations. Tout d’abord, qu’est ce qu’une plantation ? Il s’agit des arbres, arbustes, arbrisseaux (article 671 du Code civil).Ne sont donc pas concernées
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Vous êtes locataire ou propriétaire, bailleur ou occupant ? Vous pouvez bénéficier de plusieurs formes d’aides à l’amélioration de l’habitat. Quelles en sont les conditions ? Attribuées sous conditions, les aides à l’amélioration des conditions d’habitation permettent, entre autres, de financer des travaux de rénovation, d’adaptation du logement au handicap et au vieillissement ou encore de
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L’Aide Personnalisée au Logement ou APL est une aide financière versée à certaines personnes (locataire, colocataire accédant à la propriété), pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d’emprunt immobilier. L’APL est attribuée en fonction de la nature du logement et de la composition de la famille. Plus de détails. Qui peuvent
Guide du logement
Le chèque développement durable correspond à une participation du Département, sous forme de subvention, à l’installation d’équipements permettant de faire du développement durable. Le point. Qui bénéficie du chèque développement durable? Le chèque développement durable est surtout mis à disposition pour les ménages modestes. L’objectif est de permettre à ces ménages de s’équiper en chauffe-eau
Guide du logement
Vous souhaitez investir dans l’achat d’un logement à usage d’habitation dans les DOM-TOM ? La loi Girardin peut vous intéresser. Un rabot fiscal de 15% est prévu. Le dispositif Girardin permet aux investisseurs une exonération fiscale importante grâce à une réduction d’impôts considérable en matière d’investissements immobiliers dans les DOM-TOM. Ces investissements immobiliers concernent plus précisément
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