Que faire des eaux de toiture ?
Un propriétaire peut-il déverser ses eaux de toiture vers son voisin ? Quelle disposition a prévu la loi ? La réponse à toutes vos questions. Selon l’article 681 du Code civil, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire