Etat de l’installation intérieure de gaz
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure de gaz doit être fourni par le vendeur. Les détails. Un diagnostic obligatoire L’ordonnance du 8 juillet 2005 a ajouté à la liste des diagnostics devant être produits en cas de vente de tout ou partie