Guide du logement
Les arbres ou les haies plantées en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. Il existe pourtant des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter concernant les plantations. Tout d’abord, qu’est ce qu’une plantation ? Il s’agit des arbres, arbustes, arbrisseaux (article 671 du Code civil).Ne sont donc pas concernées
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Vous êtes locataire ou propriétaire, bailleur ou occupant ? Vous pouvez bénéficier de plusieurs formes d’aides à l’amélioration de l’habitat. Quelles en sont les conditions ? Attribuées sous conditions, les aides à l’amélioration des conditions d’habitation permettent, entre autres, de financer des travaux de rénovation, d’adaptation du logement au handicap et au vieillissement ou encore de
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L’Aide Personnalisée au Logement ou APL est une aide financière versée à certaines personnes (locataire, colocataire accédant à la propriété), pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d’emprunt immobilier. L’APL est attribuée en fonction de la nature du logement et de la composition de la famille. Plus de détails. Qui peuvent
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Le chèque développement durable correspond à une participation du Département, sous forme de subvention, à l’installation d’équipements permettant de faire du développement durable. Le point. Qui bénéficie du chèque développement durable? Le chèque développement durable est surtout mis à disposition pour les ménages modestes. L’objectif est de permettre à ces ménages de s’équiper en chauffe-eau
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Vous souhaitez investir dans l’achat d’un logement à usage d’habitation dans les DOM-TOM ? La loi Girardin peut vous intéresser. Un rabot fiscal de 15% est prévu. Le dispositif Girardin permet aux investisseurs une exonération fiscale importante grâce à une réduction d’impôts considérable en matière d’investissements immobiliers dans les DOM-TOM. Ces investissements immobiliers concernent plus précisément
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Selon l’enquête trimestrielle de l’Insee auprès des promoteurs immobiliers, la demande de logements neufs a une nouvelle fois reculé en avril. Les entrepreneurs prévoient également un repli des mises en chantier. La demande de logements neufs a nettement baissé entre le mois de février et d’avril par rapport au trimestre précédent, selon la dernière enquête
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Toutes constructions ou rénovations sont soumises à des règles spécifiques, regroupées dans ce qu’on appelle les règles locales d’urbanisme. De quoi s’agit-il ? La règle d’urbanisme au sens propre est le « droit substantiel » c’est à dire la norme qui gouverne l’espace urbain en lui-même, celle qui indique « quelles formes d’activité immobilière sur un terrain donné sont
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La proximité des propriétés est source de nuisances et de troubles de voisinage. Pour s’assurer d’une bonne cohabitation, le Code civil a prévu des dispositions assez précises dont la servitude de vue. Créer une ouverture sur le voisinage respecte quelques règles juridiques, notamment le concept essentiel de servitude de vue, pour préserver l’intimité de chacun.
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Depuis la loi du 12 mai 2009, le public a le droit d’obtenir la libre communication des informations cadastrales relatives à un immeuble déterminé. La loi du 12.5.09 : art. 109 stipule ainsi que : tout usager peut obtenir, ponctuellement, les informations relatives à un immeuble déterminé (références cadastrales, adresse, contenance cadastrale, valeur locative cadastrale,
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Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) fait parti des aides mises en place par les pouvoirs publics pour aider les ménages à accéder à la propriété. Quelles sont les conditions d’obtention ? Le PAS a été mis en place par l’État pour favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Ce prêt peut être
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