Guide du logement
Le permis de démolir est un acte administratif obligatoire, pour quiconque désire entreprendre la démolition d’une construction existante. Le point sur cette autorisation administrative. Un propriétaire ne peut décider seul de la démolition d’un bien ou d’une partie d’un bien lui appartenant. Sur la plus grande partie du territoire national, une autorisation spécifique est en
Guide du logement
Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire nécessite une demande d’autorisation déposée ou adressée au service urbanisme, en mairie. Quelles sont les démarches à faire ? Quatre types d’autorisation d’urbanisme existent en fonction de la nature des travaux : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis
Guide du logement
L’achat d’un immobilier est un engagement à long terme qui ne se prend pas à la légère. Avant de signer le contrat, quelques mesures sont à prendre en compte dont les différents diagnostics immobiliers à réaliser. Si pour votre achat immobilier vous optez pour une copropriété, cela implique que vous serez propriétaire des parties privatives
Guide du logement
Si le locataire peut résilier le bail à tout moment, le propriétaire qui veut y mettre fin subit beaucoup plus de contraintes. Cependant, ce même propriétaire peut demander l’expulsion de son locataire dans certaines conditions. Le point. La résiliation du bail ainsi que l’expulsion doivent respecter certains principes. En effet, les locations de logement pour
Guide du logement
L’expression « location saisonnière » ou « location vacances » désigne la location d’une villa, d’un appartement ou d’un studio meublés pour une journée, une semaine ou un mois. Zoom sur le contrat y afférent. Comme pour un logement principal, il est impératif de signer un contrat de location pour la maison ou l’appartement de vos vacances. Pour éviter
Guide du logement
Après mûre réflexion, vous avez décidé d’acheter une maison ou un appartement neuf. Le point sur le contrat d’achat. Pour l’acheteur, l’achat d’un bien immobilier est une affaire réjouissante mais aussi complexe. Lorsque vous avez trouvé l’objet immobilier qui vous convient, il s’agit de conclure le contrat d’achat. Dans ce contexte, il faut tenir compte
Guide du logement
Tout acte de construction est soumis à une autorisation administrative préalable d’occuper et d’utiliser le sol. Zoom sur les différents types d’autorisation d’urbanisme. La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le plan local d’urbanisme(PLU) ou, à défaut, prévues par le règlement national d’urbanisme. Elles sont relatives notamment
Guide du logement
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit, signé par le propriétaire et le locataire. Des règles spéciales régissent le locataire concernant sa situation matrimoniale. Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire « sous seing privé » (sur papier libre), éventuellement avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier, huissier
Guide du logement
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat permettant à une personne d’acquérir un immeuble non encore construit. L’obligation déterminante de ce contrat est l’obligation de construire du vendeur. Parallèlement, l’acheteur s’engage à payer le prix de l’immeuble au fur et à mesure de son édification. Des règles précises sont à respecter pour
Guide du logement
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) permet d’aider les ménages qui rencontrent des difficultés particulières pour leur permettre d’accéder à un logement décent et indépendant, de s’y maintenir ou encore d’y disposer de la fourniture d’énergie. Comment en bénéficier ? Mis à mal par la crise financière, de nombreux ménages n’ont pas la possibilité
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