Je signe mon bail
Le propriétaire a l’obligation de délivrer au locataire un logement en bon état. Il doit ainsi remplacer les moquettes usagées avant la date d’entrée du nouveau locataire. Les détails ! Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un bien loué a l’obligation de délivrer un logement en bon état. Avant
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Le locataire a le droit d’héberger un ou des proches dans sa location en résidence principale, s’il l’occupe en même temps que la personne hébergée. Le bailleur ne peut pas s’y opposer. Pour que le locataire ait une libre jouissance du logement, plusieurs textes ont été adoptés pour le protéger. L’article 4 de loi
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La prise d’effet du contrat débute à la remise des clés par le propriétaire. Mais ce geste simple soulève tout de même plusieurs questions liées aux jeux de clés. Aucune précision de la loi Selon l’article 1 719 du Code civil, le bailleur est obligé de fournir au locataire un logement décent et de
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La ‘cotitularité’ ou ‘co-titularité’, est une situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs individus disposant d’un même droit. Couple Serge Braudo, conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles, précise dans le dictionnaire-juridique, qu’ainsi, les parents d’un mineur sont cotitulaires de l’autorité parentale. Les époux, peu importe le régime sous lequel ils sont
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La question de la signature du bail de location est plus simple quand il est conclu entre un seul bailleur et locataire. Elle devient plus complexe en cas de pluralités de signataires. Propriétaires La signature du bail change en fonction des propriétaires. Propriétaires mariés : la signature d’un seul propriétaire suffit, quel que soit le
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Bien souvent, l’amalgame est fait entre le dépôt de garantie et la caution. Chacun de ces termes implique des notions qui ne sont pas semblables. Le dépôt de garantie Il s’agit d’une somme encaissée par le bailleur dès la signature du contrat. A la fin du bail, le dépôt de garantie est restitué totalement ou
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Sur le plan juridique, l’avenant au bail est une convention ayant pour objectif de rectifier un contrat antérieur. En général Les clauses dans un contrat de location peuvent évoluer au cours du bail. Un avenant est une modification concertée du bail de location entre le locataire et le propriétaire. Il peut être utilisé pour
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D’un commun accord, le propriétaire et le locataire peuvent décider de faire appel à un huissier pour faire l’état des lieux d’un bien pour éviter tout conflit. Dans ce cas, qui devra payer la facture ? Un tarif qui n’est pas fixé par la loi Il faut savoir que la loi ne fixe pas le
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L’éviction est définie comme étant la dépossession d’un bien loué, par le fait d’un tiers. Une obligation légale En matière de bail de location, le bailleur est obligé de garantir le locataire contre une éviction éventuelle. Comme le rappelle le site spécialisé edito.seloger, l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi
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Quand une personne souhaite louer un logement, elle doit fournir au propriétaire quelques documents. Certains demandent un ‘chèque de réservation’… Mais est-ce légal ? Les documents légaux Quand vous déposez un dossier de location, une liste de documents est exigée par le propriétaire bailleur. Il existe un décret, dans le cadre de la loi Alur,
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