Je signe mon bail
Il existe deux formules de bail de colocation à savoir le bail unique ou le bail individuel. Mais laquelle choisir ? Le bail de colocation unique Pour louer en colocation, il est obligatoire de signer un bail de location. Entre un bail unique et un bail individuel, les baux uniques sont les plus utilisés. C’est-à-dire
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Une série de normes régule la location d’un logement conventionné. Le bailleur doit respecter certaines contraintes sur le montant du loyer, la durée du contrat ou encore le choix du locataire. Voici toutes les informations sur ces logements, leurs avantages et inconvénients ! Les types de logements conventionnés Il existe deux types de logements conventionnés,
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La garantie Visale a été mise en place pour faciliter l’accès au logement dans le parc privé. Elle est ouverte à près de 75 % des candidats à la location. Pour qui ? Action Logement a lancé le dispositif garantie Visale pour rassurer les bailleurs du parc privé. Elle permet aux propriétaires de se couvrir
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Les propriétaires exigent souvent une caution. Elle désigne une personne qui se porte garante du paiement du loyer en cas d’incidents de paiement. Mais qui peut se porter garant ? Qui peut se porter garant ? Le propriétaire exige souvent un garant quand le futur locataire est un étudiant ou dispose d’un revenu juste. Cela lui
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Le propriétaire a l’obligation de délivrer au locataire un logement en bon état. Il doit ainsi remplacer les moquettes usagées avant la date d’entrée du nouveau locataire. Les détails ! Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un bien loué a l’obligation de délivrer un logement en bon état. Avant
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Le locataire a le droit d’héberger un ou des proches dans sa location en résidence principale, s’il l’occupe en même temps que la personne hébergée. Le bailleur ne peut pas s’y opposer. Pour que le locataire ait une libre jouissance du logement, plusieurs textes ont été adoptés pour le protéger. L’article 4 de loi
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La prise d’effet du contrat débute à la remise des clés par le propriétaire. Mais ce geste simple soulève tout de même plusieurs questions liées aux jeux de clés. Aucune précision de la loi Selon l’article 1 719 du Code civil, le bailleur est obligé de fournir au locataire un logement décent et de
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La ‘cotitularité’ ou ‘co-titularité’, est une situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs individus disposant d’un même droit. Couple Serge Braudo, conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles, précise dans le dictionnaire-juridique, qu’ainsi, les parents d’un mineur sont cotitulaires de l’autorité parentale. Les époux, peu importe le régime sous lequel ils sont
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La question de la signature du bail de location est plus simple quand il est conclu entre un seul bailleur et locataire. Elle devient plus complexe en cas de pluralités de signataires. Propriétaires La signature du bail change en fonction des propriétaires. Propriétaires mariés : la signature d’un seul propriétaire suffit, quel que soit le
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Bien souvent, l’amalgame est fait entre le dépôt de garantie et la caution. Chacun de ces termes implique des notions qui ne sont pas semblables. Le dépôt de garantie Il s’agit d’une somme encaissée par le bailleur dès la signature du contrat. A la fin du bail, le dépôt de garantie est restitué totalement ou
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