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Toutes nuisances sonores liées à la présence d’un aérodrome doivent être déclarées à un acquéreur ou un locataire. Une déclaration obligatoire Depuis le 1er juin, les propriétaires de biens immeubles à usage mixte, de commerces et de terrains doivent obligatoirement informer tout acquéreur ou locataire des nuisances sonores liées à la présence d’un aérodrome.
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Les litiges liés aux charges locatives arrivent en troisième positions après la non-restitution du dépôt de garantie et les troubles de jouissance. Voici ce que vous devez savoir ! Les rapports entre le bailleur et le locataire sont souvent entachés par certains litiges, tels que les troubles de jouissance, la non-restitution du dépôt de garantie
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Le bail de courte durée est aussi appelé bail dérogatoire… Avantages Il s’agit d’un dispositif permettant d’échapper au statut des baux commerciaux, dont la durée ne peut pas dépasser les 3 ans. Ce genre de bail a pour objectif premier de permettre au locataire de ne pas s’engager de suite sur une longue durée. Aussi,
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En colocation, la location peut prendre la forme d’un bail unique ou de plusieurs contrats entre chaque locataire et le propriétaire. Dans les deux cas, elle doit obéir à des règles spécifiques. Bail unique La signature du bail unique ou contrat de location est obligatoire. Ce bail doit être conforme à un contrat-type, mais
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Pour éviter tout litige avec votre propriétaire, il faut savoir soigner sa lettre de fin de bail. Nos conseils sur cette fameuse lettre ! Notion générale Un locataire peut rompre le contrat de location à tout moment, selon l’article n°12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans son article 15, la loi
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Vous avez fini votre déménagement. Cependant, vous devez toujours faire le nettoyage final de votre ancien logement, avant l’état des lieux de sortie avec le bailleur. Pour le réussir, ci-après nos conseils ! Les installations Il faut retirer toutes les installations ou modifications que vous avez apportées au logement (clous, crochets, adhésifs, câbles, etc.).
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La présence du futur locataire n’est pas toujours obligatoire lors de la signature du bail… Quand le choix de l’habitation a été fait, la signature du bail peut être un souci si le futur locataire, le bailleur ou l’agence immobilière sont éloignés géographiquement. Plusieurs méthodes existent pour signer le contrat de location à distance.
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Le bail d’une location meublée peut être résilié autant par le locataire que par le propriétaire. Résiliation par le locataire Le locataire peut résilier le bail à tout moment sachant que le propriétaire ne peut pas exiger de justification. Un préavis d’un mois est toutefois obligatoire. Ce préavis concerne aussi les ‘meublés’ que
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Sans avoir l’autorisation du propriétaire, le locataire peut réaliser des petits travaux de décoration ou d’aménagement. Toutefois, les travaux apportant des modifications lourdes au bien doivent avoir l’accord préalable du bailleur. Qu’est-ce qu’on entend par petits travaux ? Le locataire peut effectuer des petits travaux d’aménagement, tels que l’ajout d’équipement facilement démontable ou des travaux
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Vous devez absolument quitter votre logement, mais ne souhaitez pas une pénalisation financière à cause de votre départ prématuré. Ne paniquez pas ! Il existe des solutions en fonction de votre situation. Résiliation en raison de plusieurs cas En principe, ni le bailleur ni le locataire n’est autorisé à résilier un bail sans raison. Toutefois,
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