Je signe mon bail
Sur le plan juridique, l’avenant au bail est une convention ayant pour objectif de rectifier un contrat antérieur. En général Les clauses dans un contrat de location peuvent évoluer au cours du bail. Un avenant est une modification concertée du bail de location entre le locataire et le propriétaire. Il peut être utilisé pour
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D’un commun accord, le propriétaire et le locataire peuvent décider de faire appel à un huissier pour faire l’état des lieux d’un bien pour éviter tout conflit. Dans ce cas, qui devra payer la facture ? Un tarif qui n’est pas fixé par la loi Il faut savoir que la loi ne fixe pas le
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L’éviction est définie comme étant la dépossession d’un bien loué, par le fait d’un tiers. Une obligation légale En matière de bail de location, le bailleur est obligé de garantir le locataire contre une éviction éventuelle. Comme le rappelle le site spécialisé edito.seloger, l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi
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Quand une personne souhaite louer un logement, elle doit fournir au propriétaire quelques documents. Certains demandent un ‘chèque de réservation’… Mais est-ce légal ? Les documents légaux Quand vous déposez un dossier de location, une liste de documents est exigée par le propriétaire bailleur. Il existe un décret, dans le cadre de la loi Alur,
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Toutes nuisances sonores liées à la présence d’un aérodrome doivent être déclarées à un acquéreur ou un locataire. Une déclaration obligatoire Depuis le 1er juin, les propriétaires de biens immeubles à usage mixte, de commerces et de terrains doivent obligatoirement informer tout acquéreur ou locataire des nuisances sonores liées à la présence d’un aérodrome.
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Les litiges liés aux charges locatives arrivent en troisième positions après la non-restitution du dépôt de garantie et les troubles de jouissance. Voici ce que vous devez savoir ! Les rapports entre le bailleur et le locataire sont souvent entachés par certains litiges, tels que les troubles de jouissance, la non-restitution du dépôt de garantie
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Le bail de courte durée est aussi appelé bail dérogatoire… Avantages Il s’agit d’un dispositif permettant d’échapper au statut des baux commerciaux, dont la durée ne peut pas dépasser les 3 ans. Ce genre de bail a pour objectif premier de permettre au locataire de ne pas s’engager de suite sur une longue durée. Aussi,
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En colocation, la location peut prendre la forme d’un bail unique ou de plusieurs contrats entre chaque locataire et le propriétaire. Dans les deux cas, elle doit obéir à des règles spécifiques. Bail unique La signature du bail unique ou contrat de location est obligatoire. Ce bail doit être conforme à un contrat-type, mais
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Pour éviter tout litige avec votre propriétaire, il faut savoir soigner sa lettre de fin de bail. Nos conseils sur cette fameuse lettre ! Notion générale Un locataire peut rompre le contrat de location à tout moment, selon l’article n°12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans son article 15, la loi
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Vous avez fini votre déménagement. Cependant, vous devez toujours faire le nettoyage final de votre ancien logement, avant l’état des lieux de sortie avec le bailleur. Pour le réussir, ci-après nos conseils ! Les installations Il faut retirer toutes les installations ou modifications que vous avez apportées au logement (clous, crochets, adhésifs, câbles, etc.).
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