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Ceux qui font louer une habitation meublée et qui rencontrent des difficultés économiques liées à la crise du coronavirus peuvent solliciter une aide exceptionnelle de 1 500 € accordée par le fonds de solidarité. Reconduite L’aide n’a pas pu être réclamée pour l’activité du mois de mars mais a été reconduite pour avril. Ce
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Plusieurs questions se posent concernant la vente d’un bien immobilier en ce temps de confinement. Trois cas peuvent se présenter à vous. Les voici ! Un compromis de vente a déjà été signé avec l’acheteur Votre acquéreur ne peut pas annuler la vente du bien immobilier si vous avez signé le compromis de vente avant
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Le constructeur de votre maison fait faillite en cours de contrat. Voici ce que vous devez savoir ! La loi protège toujours l’acquéreur contre la défaillance du constructeur dans le cadre d’un CCMI ou contrat de construction de maison individuelle. Ainsi, il bénéficiera toujours d’une garantie de livraison et de remboursement. La garantie de
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Il est important de connaître les règles sur la responsabilité en cas d’accident sur un chantier. L’entreprise souvent inquiétée Quand un ouvrier se blesse durant la construction d’une maison, cela est souvent considéré comme un accident du travail. En tant que particulier et maître d’ouvrage, l’ouvrier ne sera pas responsable. C’est l’entreprise qui est
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Selon un décret publié au Journal officiel, samedi 4 avril, il est désormais possible de signer à distance les actes notariés. Pour fluidifier un marché immobilier paralysé Le ministère de la Justice et le Conseil d’État a validé samedi 4 avril un décret autorisant la signature à distance des actes notariés, comme les ventes
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Il y a ‘trouble de voisinage’ quand la nuisance invoquée excède les “inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage”, définit le Service Public. Ces troubles peuvent être sanctionnés… Nuisances sonores Il peut y avoir deux sortes de nuisances sonores. Celles occasionnées par le comportement du voisin comme les bruits de pas, musique trop forte,
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Alors ? Plutôt une simple déclaration préalable ou un permis de construire ? Cela dépend de quelques critères… Si vous décidez de transformer le garage en pièce à vivre, vous allez créer une nouvelle surface habitable. Initialement, le garage n’est pas comptabilisé dans le calcul de la surface habitable de votre logement ainsi que dans le
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Les allocations logements sont accordées uniquement sous certaines conditions… Trois types d’allocations logement existent… A savoir, l’allocation de logement social (ALS), l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement familiale (ALF). L’ALF Pour bénéficier de l’ALF, en tant que demandeur, il faut savoir en premier lieu que le sous-locataire ne peut pas
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Cette taxe méconnue a été instaurée en 2012. Elle est aussi appelée taxe d’aménagement… Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette taxe. C’est quoi ? La taxe “abri de jardin“ est applicable à toutes les surfaces couvertes et closes qui font plus de 5 m² et d’une hauteur supérieure à 1m80. Cet impôt ne
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Avant tout, le mieux c’est de faire une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic de copropriété qui sont sur le marché, dans le but de faire une comparaison de leurs prestations. Mise en concurrence Comme le précise le site du Service Public, cette mise en concurrence en question doit être
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