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Urgence sanitaire : quand pouvez-vous délivrer un congé aux locataires ?
Le propriétaire ne peut pas délivrer un congé au locataire en cette période d’urgence sanitaire. La délivrance des congés est suspendue entre le 12 mars et le 24 juin 2020.
Ce que dit la loi
Le gouvernement a pris la décision de protéger les locataires en ce temps de confinement dû au coronavirus. Le propriétaire ne peut ainsi donner congé au locataire entre le 12 mars et le 24 juin 2020 pour un motif autorisé. C’est ce que relate l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020.
La délivrance du congé au locataire ne pourra, ainsi, se faire qu’après un mois suivant la fin de l’urgence sanitaire, c’est-à-dire à partir du 24 juin 2020. Le propriétaire aura jusqu’au 24 août 2020 pour délivrer leur demande de congé, sous peine de reconduction tacite du bail.
>>> A lire aussi : Coronavirus : le propriétaire peut-il déduire du dépôt de garantie la désinfection du logement
Les raisons justifiant la reprise du logement
La délivrance du congé au locataire ne peut se faire que sous certaines conditions. Il s’agit de :
-L’échéance du contrat de location
-La vente du logement,
-Un motif légitime et sérieux,
– La reprise personnelle du logement.
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